ARTICLE 1.
Tout engagement, expédition ou opération quelconque, sauf conditions particulières, écrites entre les parties, vaut acceptation des conditions ci-après citées. Les engagements devront être confirmés par écrit, en précisant qui sera « le payeur » des prestations commandées.
ARTICLE 2.
Notre responsabilité et les responsabilités du donneur d'ordre sont déterminées par le contrat type voiture n°2001-658 du 19 juillet 2001, mod. par D. n° 2001-1363 du 28 déc. 2001.
Le transporteur n'est notamment pas responsable des détériorations survenues aux marchandises par suite de leur vice propre ou de la force majeure.
ARTICLE 3.
Les véhicules qui nous sont confiés doivent être munis d'eau, d'huile, de carburant et d'antigel (du 1er octobre au 1er avril). Notre société ne sera en aucun cas responsable d'incidents mécaniques survenant au cours du transport, du fait de l'absence de ces produits. Les incidents survenant de l'état des véhicules (non roulant) ne peuvent engager la responsabilité du transporteur. Les avaries : pannes, grève, neige, verglas, éboulement, grêle et autres catastrophes naturelles... sont considérés comme étant des cas de force majeure.
ARTICLE 4.
Les dates de départ ou d'arrivée sont données au client à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, les obligations à l'égard du transporteur resteront à la charge du donneur d'ordre. En cas d'avarie ou autres dommages subis par la marchandise, aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur si les constatations régulières et les réserves n'ont pas été faites par le destinataire ou le réceptionnaire, à la réception de la marchandise et confirmées par courrier recommandé avec A.R. sous 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 5.
Les prestations de transport sont payables au comptant lors de la prise de commande. A titre dérogatoire, des délais de paiements peuvent être consentis, aucun escompte ne sera accordé. Dans le cadre de la loi 2006-10 faisant référence à l’article L441-6 du Code de Commerce, les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours date de facture. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux REFI de la BCE majoré de 10 points. Le non-paiement d'une facture à l'échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des factures et des transports en cours. Ces pénalités s'appliqueront dès le premier jour franc suivant la date d'exigibilité portée sur nos factures, sans mise en demeure et sans nuire à leur exigibilité.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue par l’article L. 441-6 du Code de Commerce et tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et l’allègement des démarches administratives, soit actuellement 40€ fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard qui sont déjà dues de plein droit en application du même article L. 441-6 du Code de Commerce. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité, il sera demandé une indemnisation complémentaire accompagnée d’un justificatif.
ARTICLE 6.
En cas de recouvrement, par l’intermédiaire de notre service contentieux, après mise en demeure, même si l'affaire n'est pas portée devant les tribunaux, les sommes dues seront automatiquement majorées de la clause pénale de 20% avec un minimum de 40€.
ARTICLE 7.
En cas de litige de quelque nature que ce soit, l'attribution exclusive de juridiction est faite auprès des tribunaux de Nantes.
TRANSPORTS RABOUIN
S.A.S. au capital de 800.000 €
Siège social : 92 route des Relandières - ZA Les Relandières Sud - 44850 LE CELLIER
Téléphone : 02 40 25 37 08 - Télécopie : 02 40 25 32 40
Siret : 525 327 417 00016 - APE : 4941A - FR 80 525 327 417
